{"id":500,"date":"2022-02-07T14:23:24","date_gmt":"2022-02-07T14:23:24","guid":{"rendered":"https:\/\/demo.crocussativus.eu\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2022-04-13T05:56:15","modified_gmt":"2022-04-13T05:56:15","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/crocussativus.eu\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"

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TERMES ET CONDITIONS<\/h2>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales Webshop Trustmark. Ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Webshop Trustmark ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en concertation avec une organisation de consommateurs et entrent en vigueur au 1er juin 2014.<\/p>\n

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Sommaire :<\/strong><\/p>\n

Article 1 – D\u00e9finitions
\nArticle 2 – Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur
\nArticle 3 – Champ d\u2019application
\nArticle 4 – L\u2019offre
\nArticle 5 – Le contrat
\nArticle 6 – Droit de r\u00e9tractation
\nArticle 7 – Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion
\nArticle 8 – Utilisation et frais du droit de r\u00e9tractation par le consommateur
\nArticle 9 – Obligation de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation
\nArticle 10 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation
\nArticle 11 – Le prix
\nArticle 12 – Respect et garantie suppl\u00e9mentaire
\nArticle 13 – Livraison et ex\u00e9cution
\nArticle 14 – Transactions \u00e0 dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation
\nArticle 15 – R\u00e8glement
\nArticle 16 – Traitement des r\u00e9clamations
\nArticle 17 – Litiges
\nArticle 18 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou contraires
\nArticle 19 – Modification des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Webshop Trustmark<\/p>\n

Article 1 – D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

Dans ces conditions, nous entendons par :<\/p>\n

1. Contrat compl\u00e9mentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 distance et lesquels produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont livr\u00e9s par l\u2019entrepreneur ou un tiers sur la base d\u2019une convention entre ce tiers et l\u2019entrepreneur ;
\n2. D\u00e9lai de r\u00e9flexion : la p\u00e9riode pendant laquelle le consommateur peut user de son droit de r\u00e9tractation ;
\n3. Consommateur : la personne physique qui n\u2019agit pas dans des objectifs relatifs \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, d\u2019entreprise, artisanale ou professionnelle ;
\n4. Jour : jour calendaire ;
\n5. Contenu num\u00e9rique : donn\u00e9es produites et livr\u00e9es sous forme num\u00e9rique ;
\n6. Contrat \u00e0 dur\u00e9e : un accord pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits, services et\/ou contenus num\u00e9riques pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;
\n7. Support de donn\u00e9es durable : tout outil – y compris l\u2019e-mail – permettant au consommateur ou \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019enregistrer des informations qui lui sont adress\u00e9es d\u2019une fa\u00e7on qui permet une consultation future ou une utilisation pendant une p\u00e9riode adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif que servent ces informations, et qui permet la reproduction non modifi\u00e9e des informations enregistr\u00e9es ;
\n8. Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 qu\u2019a le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;
\n9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Webshop Trustmark et offre des produits, (l\u2019acc\u00e8s \u00e0) des contenus num\u00e9riques et\/ou services \u00e0 distance aux consommateurs ;
\n10. Contrat \u00e0 distance : un contrat conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 pour la vente \u00e0 distance de produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services, utilisant jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat uniquement ou entre autres une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;
\n11. Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation : le mod\u00e8le de formulaire europ\u00e9en de r\u00e9tractation, en annexe 1 de ces conditions ;
\n12. Technique de communication \u00e0 distance : moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l\u2019entrepreneur se soient r\u00e9unis en m\u00eame temps en un m\u00eame lieu.<\/p>\n

Article 2 \u2013 The Entrepreneur\u2019s identity<\/strong><\/p>\n

Crocussativus.eu, part of ABAC Holland B.V.
\nPostbus 4046
\n0031(0)6-51235756, available on workingd days between 9.00-17.00
\ninfo@crocussativus.nl<\/p>\n

Dutch Chamber of Commerce: 54348765
\nVAT identification number: NL8512.69.382.B01<\/p>\n

SI l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entrepreneur est soumise \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019autorisation pertinent : les<\/p>\n

coordonn\u00e9es de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le ;<\/p>\n

Si l\u2019entrepreneur exerce une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e :<\/p>\n

– l\u2019association ou l\u2019organisation professionnelle \u00e0 laquelle il adh\u00e8re ;
\n– la d\u00e9nomination du m\u00e9tier et le lieu dans l\u2019UE ou l\u00a0\u00bbespace \u00e9conomique europ\u00e9en o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;
\n– une r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables en Belgique et des indications o\u00f9 et comment elles sont accessibles.<\/p>\n

Article 3 – Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 chaque offre de l\u2019entrepreneur et chaque contrat \u00e0 distance conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur.<\/p>\n

2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sera mis \u00e0 la disposition du consommateur. S\u2019il est raisonnablement possible, l\u2019entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, de quelle mani\u00e8re le consommateur peut consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales chez l\u2019entrepreneur et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gracieusement sur la demande du consommateur.<\/p>\n

3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu de mani\u00e8re \u00e9lectronique, contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique, de telle fa\u00e7on que le consommateur peut les enregistrer facilement sur un support durable. Si ceci n\u2019est raisonnablement pas possible, l\u2019entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 le consommateur peut consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales par voie \u00e9lectronique et qu\u2019elles lui seront envoy\u00e9es sur demande, par voie \u00e9lectronique ou autres moyens et gracieusement.<\/p>\n

4. Si des conditions sp\u00e9cifiques au produit ou services s\u2019appliquent en dehors de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, le second et le troisi\u00e8me paragraphe s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 ces conditions et en cas de dispositions contraires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition en question qui lui est le plus favorable.<\/p>\n

Article 4 – L\u2019offre<\/strong><\/p>\n

1. Si une offre a une dur\u00e9e limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, l\u2019offre le mentionnera explicitement.<\/p>\n

2. L\u2019offre comprend une description pr\u00e9cise et compl\u00e8te des produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services offerts. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une bonne \u00e9valuation de l\u2019offre par le consommateur. Si l\u2019entrepreneur utilise des illustrations, elles seront une repr\u00e9sentation v\u00e9ridique des produits; contenus num\u00e9riques et\/ou services offerts. Des erreurs ou fautes \u00e9videntes dans l\u2019offre ne lient pas l\u2019entrepreneur.<\/p>\n

3. Chaque offre contient de telles informations que le consommateur conna\u00eet les droits et devoirs inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019offre.<\/p>\n

Article 5 – Le contrat<\/strong><\/p>\n

1. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 4, le contrat est conclu au moment de l\u2019acceptation par le consommateur de l\u2019offre et de sa conformit\u00e9 aux conditions auxquelles elle est soumise.<\/p>\n

2. Si le consommateur a accept\u00e9 l\u2019offre par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur confirmera imm\u00e9diatement et par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de l\u2019acceptation de l\u2019offre. Aussi longtemps que l\u2019acceptation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.<\/p>\n

3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour s\u00e9curiser la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es et garantir un environnement en ligne s\u00fbr. Si le consommateur peut proc\u00e9der au r\u00e8glement \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur prendra des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 cet effet.<\/p>\n

4. Dans les limites des cadres juridiques, l\u2019entrepreneur peut se renseigner sur la possibilit\u00e9 du client de remplir son obligation de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d\u2019un contrat \u00e0 distance. Si l\u2019entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de son enqu\u00eate, il a le droit de refuser une commande ou demande en pr\u00e9sentant ses raisons, ou de soumettre l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 des conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

5. Au plus tard \u00e0 la livraison du produit, service ou contenu num\u00e9rique, l\u2019entrepreneur enverra au client les informations suivantes, par \u00e9crit ou de telle mani\u00e8re que le consommateur peut les enregistrer facilement sur un support durable :<\/p>\n

a. l\u2019adresse physique de l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 le consommateur peut s\u2019adresser en cas de r\u00e9clamations ;<\/p>\n

b. les conditions et la fa\u00e7on dont le consommateur peut user de son droit de r\u00e9tractation, ou une notification claire de l\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n

c. les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente ;<\/p>\n

d. le prix inclus toutes les taxes du produit, service ou contenu num\u00e9rique ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison ; et le moyen de paiement, livraison ou ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ;<\/p>\n

e. les conditions de r\u00e9siliation du contrat si le contrat a une dur\u00e9e de plus d\u2019un an ou ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n

f. si le consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation, le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ;<\/p>\n

6. En cas d\u2019une transaction \u00e0 dur\u00e9e, la disposition dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>\n

Article 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Pour les produits :<\/p>\n

1. Le consommateur peut r\u00e9silier le contrat concernant l\u2019achat d\u2019un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d\u2019un maximum de 15 jours, dans donner de raisons. L\u2019entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa r\u00e9tractation, mais ne peut l\u2019obliger \u00e0 lui r\u00e9pondre.<\/p>\n

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Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion mentionn\u00e9 sous paragraphe 1 comme,ce le jour apr\u00e8s que le consommateur, ou un tiers indiqu\u00e9 auparavant par le consommateur, qui n\u2019est pas le transporteur, ait re\u00e7u le produit, ou :<\/p>\n

2 a. Si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans une commande : le jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers indiqu\u00e9 par lui a re\u00e7u le dernier produit. Apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 clairement le consommateur avant la proc\u00e9dure de commande, l\u2019entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents.<\/p>\n

b. Si la livraison d\u2019un produit est compos\u00e9e de plusieurs envois ou \u00e9l\u00e9ments : le jour o\u00f9 le consommateur ou le tiers indiqu\u00e9 par lui a re\u00e7u le dernier envoi ou \u00e9l\u00e9ment.<\/p>\n

c. En cas de contrats pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e : le jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers indiqu\u00e9 par lui a re\u00e7u le dernier produit.<\/p>\n

En cas de services ou contenu num\u00e9rique non livr\u00e9 sur un support mat\u00e9riel :<\/p>\n

3. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat de service ou un contrat pour livraison d\u2019un contenu num\u00e9rique non livr\u00e9 sur un support mat\u00e9riel, pendant au moins 15 jours sans donner de raisons. L\u2019entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa r\u00e9tractation, mais ne peut l\u2019obliger \u00e0 lui r\u00e9pondre.<\/p>\n

4. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion sous paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.<\/p>\n

D\u00e9lai de r\u00e9flexion prolong\u00e9 pour les produits, services et contenus num\u00e9riques non livr\u00e9s sur un support mat\u00e9riel en cas de non-information sur le droit de r\u00e9tractation :<\/p>\n

5. Si l\u2019entrepreneur n\u2019a pas fourni les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le du formulaire de r\u00e9tractation au consommateur, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion se termine douze mois apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9flexion d\u2019origine, d\u00e9termin\u00e9 selon les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents de cet article.<\/p>\n

6. Si l\u2019entrepreneur a fourni les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation au consommateur dans les douze mois apr\u00e8s le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion d\u2019origine, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion se termine 15 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de ces informations par le consommateur.<\/p>\n

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

1. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur traitera le produit et l\u2019emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera le produit et ne l\u2019utilisera que dans la mesure n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du produit. Le principe \u00e9tant que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.<\/p>\n

2. Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit suite \u00e0 une mani\u00e8re de manipuler le produit autrement que permis sous paragraphe 1.<\/p>\n

3. Le consommateur n\u2019est pas responsable d\u2019une perte de valeur du produit si l\u2019entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

Article 8 – Utilisation et frais du droit de r\u00e9tractation par le consommateur<\/strong><\/p>\n

1. Si le consommateur use de son droit de r\u00e9tractation, il le signale avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion \u00e0 l\u2019aide du formulaire de r\u00e9traction ou d\u2019une autre mani\u00e8re explicite \u00e0 l\u2019entrepreneur.<\/p>\n

2. D\u00e8s que possible, mais dans les 15 jours \u00e0 partir du jour suivant la signalisation sous paragraphe 1, le consommateur retourne le produit, ou le remet \u00e0 l\u2019entrepreneur ou son repr\u00e9sentant. Ceci n\u2019est pas n\u00e9cessaire si l\u2019entrepreneur a propos\u00e9 de venir chercher le produit. Le consommateur a respect\u00e9 le d\u00e9lai de retour s\u2019il retourne le produit avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/p>\n

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l\u2019\u00e9tat et l\u2019emballage d\u2019origine, et selon les instructions raisonnables et claires fournies par l\u2019entrepreneur.<\/p>\n

4. Le risque et la preuve d\u2019une utilisation correcte et \u00e0 temps du droit de r\u00e9tractation sont \u00e0 la charge du consommateur.<\/p>\n

5. Le consommateur porte les frais directs de retour du produit. Si l\u2019entrepreneur n\u2019a pas inform\u00e9 le consommateur que le retour est \u00e0 sa charge ou si l\u2019entrepreneur indique qu\u2019ils sont \u00e0 sa charge \u00e0 lui, le consommateur ne sera pas charg\u00e9 des frais de retour.<\/p>\n

6. Si le consommateur se r\u00e9tracte apr\u00e8s avoir demand\u00e9 explicitement que la prestation des services ou la fourniture de gaz, d\u2019eau ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 non pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la vente en petites quantit\u00e9s ou volumes, commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur devra \u00e0 l\u2019entrepreneur un montant \u00e9gal \u00e0 la partie du contrat respect\u00e9e par l\u2019entrepreneur au moment de la r\u00e9tractation, par rapport au montant total du contrat.<\/p>\n

7. Le consommateur ne portera pas les frais de la fourniture de services ou livraisons d\u2019eau, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 non pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la vente en petites quantit\u00e9s ou volumes, ou la fourniture de chauffage de ville, si :<\/p>\n

a. L\u2019entrepreneur n\u2019a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation, le remboursement des frais en cas de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, ou :<\/p>\n

b. Le consommateur n\u2019a pas explicitement demand\u00e9 de commencer la fourniture du service ou de gaz, d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage de ville pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/p>\n

8. Le consommateur ne porte pas de frais pour la livraison compl\u00e8te ou partielle d\u2019un contenu sur un support mat\u00e9riel, si :<\/p>\n

a. Il n\u2019a pas donn\u00e9 son accord explicite avant la livraison de commencer \u00e0 respecter le contrat avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/p>\n

b. Il n\u2019a pas confirm\u00e9 perdre son droit de r\u00e9tractation en donnant son accord ; ou<\/p>\n

c. L\u2019entrepreneur a omis de confirmer cette d\u00e9claration du consommateur.<\/p>\n

9. Si le consommateur use de son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats compl\u00e9mentaires sont r\u00e9sili\u00e9s de plein droit.<\/p>\n

Article 9 – Obligation de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

1. Si l\u2019entrepreneur permet la r\u00e9tractation du consommateur par voie \u00e9lectronique, il envoie une confirmation de r\u00e9ception imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception de cette information.<\/p>\n

2. L\u2019entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les \u00e9ventuels rais de livraison factur\u00e9s par l\u2019entrepreneur pour le produit retourn\u00e9, sans d\u00e9lai, mais au plus tard dans les 15 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur l\u2019a inform\u00e9 de sa r\u00e9tractation. Sauf si l\u2019entrepreneur propose de venir chercher le produit, il peut attendre de rembourser jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception du produit ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le consommateur prouve qu\u2019il a retourn\u00e9 le produit, \u00e0 la premi\u00e8re occurrence.<\/p>\n

3. L\u2019entrepreneur effectue le remboursement par le m\u00eame moyen de paiement qu\u2019a utilis\u00e9 le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre m\u00e9thode. Le remboursement a lieu sans frais pour le consommateur.<\/p>\n

4. Si le consommateur a choisi un moyen de livraison plus cher que la livraison standard la moins ch\u00e8re, l\u2019entrepreneur n\u2019est pas oblig\u00e9 de rembourser les frais additionnels pour la m\u00e9thode plus ch\u00e8re.<\/p>\n

Article 10 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

L\u2019entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de r\u00e9tractation, mais uniquement si l\u2019entrepreneur l\u2019a signal\u00e9 clairement dans l\u2019offre, au moins avant la conclusion du contrat :<\/p>\n

1. Les produits et services dont le prix est influenc\u00e9 par des variations du march\u00e9 financier en dehors de l\u2019influence de l\u2019entrepreneur et qui peuvent avoir lieu dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/p>\n

2. Les contrats conclus pendant une vente aux ench\u00e8res publique. Est entendu sous une vente aux ench\u00e8res publiques une m\u00e9thode de vente consistant en l\u2019offre par l\u2019entrepreneur de produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services au consommateur, qui est pr\u00e9sent en personne ou a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent en personne \u00e0 la vente aux ench\u00e8res, sous la direction d\u2019un commissaire-priseur, et o\u00f9 l\u2019ench\u00e9risseur gagnant est tenu d\u2019acheter les produits; contenus num\u00e9riques et\/ou services ;<\/p>\n

3. Les contrats de services, apr\u00e8s prestation du service, mais uniquement si :<\/p>\n

a. L\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord explicite du consommateur ; et<\/p>\n

b. Le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 perdre son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que le contrat a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement respect\u00e9 par l\u2019entrepreneur ;<\/p>\n

4. Les contrats de service pour la mise \u00e0 disposition d\u2019h\u00e9bergements, si une date ou p\u00e9riode sp\u00e9cifique d\u2019ex\u00e9cution est pr\u00e9vue dans le contrat et autrement qu\u2019\u00e0 des fins d\u2019habitation, transport de marchandises, location de voitures ou services de traiteur ;<\/p>\n

5. Les contrats concernant les loisirs, si une date ou p\u00e9riode sp\u00e9cifique d\u2019ex\u00e9cution est pr\u00e9vue dans le contrat.<\/p>\n

6. Les produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, non pr\u00e9fabriqu\u00e9s et fabriqu\u00e9s sur la base d\u2019un chois ou d\u2019une d\u00e9cision sp\u00e9cifique du consommateur, ou clairement destin\u00e9e \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;<\/p>\n

7. Les produits rapidement p\u00e9rissables ou avec une date limite d\u2019utilisation limit\u00e9e ;<\/p>\n

8. Les produits cachet\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et dont le cachet a \u00e9t\u00e9 rompu apr\u00e8s livraison ;<\/p>\n

9. Les produits qui sont irr\u00e9vocablement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d\u2019autres produits apr\u00e8s leur livraison ;<\/p>\n

10. Les boissons alcoolis\u00e9es sont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu \u00e0 la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s 30 jours et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend des variations du march\u00e9 hors de l\u2019influence de l\u2019entrepreneur ;<\/p>\n

11. Les enregistrements audio, vid\u00e9o et des logiciels d\u2019ordinateur, dont le cachet a \u00e9t\u00e9 rompu apr\u00e8s livraison ;<\/p>\n

12. Les journaux, magazines et quotidiens, sauf les abonnements ;<\/p>\n

13. La livraison des contenus num\u00e9riques autrement que sur un support mat\u00e9riel, mais uniquement si :<\/p>\n

a. L\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord explicite du consommateur ; et<\/p>\n

b. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il confirme perdre son droit de r\u00e9traction.[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text]Article 11 – Le contrat<\/strong><\/p>\n

1. Pendant la dur\u00e9e de l\u2019offre mentionn\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et\/ou services ne sont pas augment\u00e9s, sauf modifications tarifaires suite aux modifications du taux de la TVA.<\/p>\n

2. Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur peut offrir les produits ou services dont les prix subissent les variations du march\u00e9 financier et sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a pas d\u2019influence, avec des prix variables. Ce lien aux variations et le fait que les prix \u00e9ventuellement mentionn\u00e9s sont des prix indicatifs, seront signal\u00e9s dans l\u2019offre.<\/p>\n

3. Les augmentations des prix dans les trois mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont permises que si elles sont la cons\u00e9quence de r\u00e9glementations ou dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

4. Les augmentations des prix apr\u00e8s trois mois apr\u00e8s la conclusion du contrat sont uniquement permises si l\u2019entrepreneur l\u2019a stipul\u00e9 et :<\/p>\n

a. si elles sont la cons\u00e9quence de r\u00e9glementations ou dispositions l\u00e9gales ; ou<\/p>\n

b. si le consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat \u00e0 partir du jour d\u2019application de l\u2019augmentation du prix.<\/p>\n

5. Les prix indiqu\u00e9s dans l\u2019offre de produits et services sont TTC.<\/p>\n

Article 12 – Respect et garantie suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019entrepreneur garantit que les produits et\/ou services r\u00e9pondent au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l\u2019offre, aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou d\u2019utilisation ainsi qu\u2019aux dispositions l\u00e9gales et gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l\u2019entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit convient \u00e0 une utilisation autre que son utilisation normale.<\/p>\n

2. Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par l\u2019entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou importateur, ne limite jamais les droits et demandes l\u00e9gaux que le consommateur peut faire valoir envers l\u2019entrepreneur sur la base du contrat si l\u2019entrepreneur manque de respecter sa partie du contrat.<\/p>\n

3. Est entendu sous garantie suppl\u00e9mentaire tout contrat de l\u2019entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde certains droits ou demandes au consommateur, d\u00e9passant les obligations l\u00e9gales dans le cas o\u00f9 il manque de respecter sa partie du contrat.<\/p>\n

Article 13 – Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019entrepreneur fera preuve du plus grand soin pendant la r\u00e9ception et l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits et l\u2019\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/p>\n

2. Le lieu de livraison est l\u2019adresse donn\u00e9e \u00e0 l\u2019entrepreneur par le client.<\/p>\n

3. Prenant en compte les informations sous article 4 de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019en partie, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s qu\u2019il a plac\u00e9 la commande. Dans ce cas pr\u00e9cis, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais, et de demander des d\u00e9dommagements \u00e9ventuels.<\/p>\n

4. Apr\u00e8s r\u00e9siliation selon le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur remboursera imm\u00e9diatement le montant pay\u00e9 par le consommateur.<\/p>\n

Le risque de d\u00e9g\u00e2ts et\/ou manquement de produits est port\u00e9 par l\u2019entrepreneur, jusqu\u2019au moment de livraison chez le consommateur ou \u00e0 repr\u00e9sentant indiqu\u00e9 auparavant \u00e0 l\u2019entrepreneur, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n

Article 14 – Transactions \u00e0 dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation<\/strong><\/p>\n

R\u00e9siliation<\/em>\u00a0:<\/p>\n

1. Le consommateur peut \u00e0 tout moment r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ayant pour objectif la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou services, en observant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de maximum un mois.<\/p>\n

2. Le consommateur peut \u00e0 tout moment avant la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ayant pour objectif la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou services, en observant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de maximum un mois.<\/p>\n

3. Concernant les contrats dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, le consommateur peut :<\/p>\n

– r\u00e9silier \u00e0 tout moment, sans \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment sp\u00e9cifique ou pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n

– r\u00e9silier au moins de la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019il les a souscrits ;<\/p>\n

– toujours les r\u00e9silier avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que l\u2019entrepreneur a stipul\u00e9 pour lui-m\u00eame.<\/p>\n

Prolongation :<\/em><\/p>\n

4. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9 ayant pour objectif la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou services, ne peut \u00eatre reconduit ou prolong\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

5. Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ayant pour objectif la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, si le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat reconduit avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019au maximum un mois.<\/p>\n

6. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ayant pour objectif la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou services, ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e si le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019au maximum un mois. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est d\u2019au maximum trois mois si le contrat a pour objectif le livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d\u2019une fois par mois, de journaux, quotidiens et hebdomadaires et magazines.<\/p>\n

7. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines dans le cadre d\u2019un abonnement d\u2019essai n\u2019est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai;<\/p>\n

Dur\u00e9e :<\/em><\/p>\n

8. Si un contrat a une dur\u00e9e de plus d\u2019un an, le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019au maximum un mois apr\u00e8s un an, sauf si la r\u00e9siliation avant la fin de la p\u00e9riode convenue n\u2019est pas raisonnable ou juste.<\/p>\n

Article 15 – R\u00e8glement<\/strong><\/p>\n

1. Sauf convention contraire dans ce contrat ou les conditions compl\u00e9mentaires, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans les 15 jours apr\u00e8s le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion, ou en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion, dans les 15 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat. En cas d\u2019un contrat pour une prestation de service, ce d\u00e9lai commence le jour apr\u00e8s la r\u00e9ception par le consommateur de la confirmation du contrat.<\/p>\n

2. En cas de vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais \u00eatre oblig\u00e9 au r\u00e8glement d\u2019un acompte de plus de 50 % dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Si un r\u00e8glement anticip\u00e9 de plus de 50 % a \u00e9t\u00e9 convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l\u2019ex\u00e9cution de la commande ou service(s) avant paiement du r\u00e8glement anticip\u00e9 convenu.<\/p>\n

3. Le consommateur est oblig\u00e9 de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019entrepreneur les erreurs dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es<\/p>\n

4. SI le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement, celui-ci devra les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant d\u00fb et l\u2019entrepreneur a le droit de lui facturer les frais d\u2019encaissement encourus par lui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du retard de paiement par l\u2019entrepreneur, apr\u00e8s une p\u00e9riode de 15 jours pour remplir ses obligations de paiement et apr\u00e8s le non-paiement du montant d\u00fb \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode de 15 jours. Ces frais d\u2019encaissement s\u2019\u00e9l\u00e8vent au maximum \u00e0 : 15 % sur les montants dus jusqu\u2019\u00e0 2 500,= \u20ac; 10 % sur les 2.500,= \u20ac suivants et 5 % sur les 5.000,= \u20ac suivants avec un minimum de 40 \u20ac. L\u2019entrepreneur peut diverger des montants et pourcentages cit\u00e9s au profit du consommateur.<\/p>\n

Article 16 – Traitement des r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019entrepreneur dispose d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment connue et traite les r\u00e9clamations selon cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

2. Les r\u00e9clamations sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019entrepreneur raisonnablement rapidement apr\u00e8s constatation des d\u00e9fauts par le consommateur, avec une description compl\u00e8te et claire.<\/p>\n

3. Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 l\u2019entrepreneur recevront une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation demande un d\u00e9lai de traitement pr\u00e9visible plus long, l\u2019entrepreneur r\u00e9pondra dans un d\u00e9lai de 15 jours par une confirmation de r\u00e9ception et une indication de la date \u00e0 laquelle le consommateur peut attendre un r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

4. Une r\u00e9clamation concernant un produit, service of le service d\u2019un entrepreneur peut \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019aide du formulaire de r\u00e9clamation sur la page consommateurs du site internet Webshop Trustmark (www.webshoptrustmark.be). La r\u00e9clamation sera ensuite envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019entrepreneur en question ainsi qu\u2019\u00e0 Webshop Trustmark.<\/p>\n

5. Si la r\u00e9clamation ne peut \u00eatre r\u00e9solu d\u2019un commun accord dans un d\u00e9lai raisonnable ou au plus tard dans les trois mois apr\u00e8s l\u2019envoi de la r\u00e9clamation, elle devient un litige et sera trait\u00e9 comme tel.<\/p>\n

Article 17 – Litiges<\/strong><\/p>\n

1. Les contrats entre l\u2019entrepreneur et le consommateur r\u00e9gis par ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont uniquement soumis au droit belge.<\/p>\n

2. Les litiges entre le consommateur et l\u2019entrepreneur concernant la r\u00e9alisation ou l\u2019ex\u00e9cution de contrats concernant les produits et services fournis ou \u00e0 fournir par cet entrepreneur, peuvent, tenant compte de ce qui est d\u00e9termin\u00e9 ci-apr\u00e8s, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au juge par le consommateur ou l\u2019entrepreneur.<\/p>\n

Article 18 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou contraires<\/strong><\/p>\n

Les dispositions compl\u00e9mentaires ou contraires \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne doivent pas \u00eatre p\u00e9nalisantes pour le consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de telle mani\u00e8re que le consommateur peut les enregistrer de mani\u00e8re accessible sur un support durable.<\/p>\n

Article 19 – Modification des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Webshop Trustmark<\/strong><\/p>\n

1. Les modifications de ces conditions n\u2019entrent en vigueur qu\u2019apr\u00e8s leur publication en bonne et due forme, \u00e0 savoir qu\u2019en cas de modifications survenant pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019une offre la disposition la plus profitable s\u2019appliquera pour le consommateur.<\/p>\n

Adresse Webshop Trustmark :<\/strong><\/p>\n

Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam, Pays-Bas<\/p>\n

Annexe I : Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/p>\n

Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

(remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat)<\/p>\n

\u00c0 : [ nom de l\u2019entrepreneur]<\/p>\n

[ adresse physique de l\u2019entrepreneur]<\/p>\n

[ N\u00b0 de fax de l\u2019entrepreneur, si disponible]<\/p>\n

[ adresse e-mail ou \u00e9lectronique de l\u2019entrepreneur]<\/p>\n

Je\/nous* vous informe\/informons* par la pr\u00e9sente, que je\/nous* souhaite\/souhaitons* annuler notre contrat concernant<\/p>\n

la vente des produits suivants : [indication du produit]*<\/p>\n

la livraison des contenus num\u00e9riques suivants : [indication du contenu num\u00e9rique]*<\/p>\n

la prestation du service suivant : [indication du service]*,<\/p>\n

Command\u00e9 le\/Re\u00e7u le* [date de la commande des services ou de r\u00e9ception en cas de produits]<\/p>\n

[Nom consommateur(s)]<\/p>\n

[Adresse consommateur(s)]<\/p>\n

[Signature consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est envoy\u00e9 en format papier)<\/p>\n

* Rayer la mention inutile ou remplir ce qui est applicable.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1644242697585{background-color: #f9f9f9 !important;}\u00a0\u00bb][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/4″][vc_column_text]<\/p>\n

D\u00c9TAILS DE L’ENTREPRISE<\/h4>\n

ABAC Holland B.V.
\nAttn. Crocussativus
\nMr. J.Henderikxstraat 57
\n1788 AZ Julianadorp
\nPays-Bas<\/p>\n

N\u00e9erlandais CdC 54348765
\nTVA NL8512.69.382.B01[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/4″][vc_column_text]<\/p>\n

CONTACT<\/h4>\n

Crocussativus.eu<\/strong>
\nT +31 (0)627 267 149<\/a>
\nE: info@crocussativus.eu<\/a><\/p>\n

Marco Minnes, CEO<\/strong>
\nM +31 (0)651 235 756<\/a><\/p>\n

Drs. J.W. van Heerde, CEO<\/strong>
\nM +31 (0)651 576 401<\/a>[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/4″][vc_column_text]<\/p>\n

ACHATS<\/h4>\n

Toutes nos transactions sont trait\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9 par Mollie.<\/p>\n

Les frais de livraison:
\n<\/strong>Pays-Bas – gratuit
\nE.U. – \u20ac6 par commande
\nOutside E.U. –\u00a0prix sur demande<\/p>\n

*Les pays ayant des exigences phytosanitaires payent l’inspection des taxes.<\/em>[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/4″][vc_column_text]<\/p>\n

KLANTENSERVICE<\/h5>\n

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